j'ai interrogé la douane:
"je suis propriétaire d'un PL de 6T de PTC, que j'utilise exclusivement à
titre privé, pour transporter des biens qui m'appartiennent
est-ce que je dois investir dans un boitier TPL sachant que, de plus, je
ne vais jamais utiliser de voie taxable ? c'est à dire déposer une
caution et payer une avance de taxe que je n'utiliserai jamais ?
votre site n'est pas clair sur le sujet, car je lis:
- "La TPL est due solidairement par le propriétaire, ... d'un véhicule
de transport routier de marchandises ... et empruntant le réseau
taxable": donc si je ne remplis pas les deux conditions je ne suis pas
assujetti ?
- "Les véhicules assujettis immatriculés en France doivent être équipés
de l'équipement embarqué qu'ils utilisent le réseau taxable ou non":
donc si je ne suis pas assujetti je n'ai pas à investir dans ce boitier ?
merci de m'éclairer sur ce sujet"
la réponse:
"En réponse à votre courriel, je vous informe que sont assujettis à cette taxe les véhicules de transport routier de marchandises dont le PTAC (poids total autorisé en charge) ou le PTRA (poids total roulant autorisé) s'il s'agit d'un ensemble articulé, est supérieur à 3,5 tonnes.
Le fait générateur est l'emprunt du réseau routier taxable qui est constitué par le réseau national non concédé (10 500 km), actuellement gratuit, et certaines routes départementales ou communales susceptibles de subir un report significatif de trafic (5000 km) (cf. la carte du réseau taxable sur le site du ministère chargé des transports : (
http://cartelie.application.developpeme ... vice=DGITM).
Si vous n'empruntez jamais le réseau taxable, vous ne devrez pas vous équiper du boitier TPL .
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'inspecteur Régional , Responsable du service
Patrick LEDUC