j'ai au moins ce contre exemple en tête... ou ces dernieres années ce véhicule qui n'était absolument pas en regle au départ puisqu'il était resté en plateau sur carte grise alors qu'il était carrossé camping car,
est passé en fourgon VL , puis vasp autocaravane, puis passé en PL autocaravane, puis collection , sans apparemment que les changements d'affectation successif n'aient repoussés ce délais ...
après je n'ai pas recontacté les propriétaires depuis longtemps pour vérifier ce dernier point, je les avais aidé sur les évolutions précédentes qui n'étaient pas gagnée du fait du découpage cabine a faire accepter par iveco malgré l'age du véhicule...
viewtopic.php?t=17526
donc ce point reste ouvert pour moi, quelqu'un a t'il plus d'infos sur cette limitation éventuelle ?
c'est vrai que quand on lit ceci par exemple: ici
https://www.carte-grise.org/mode_emploi ... ection.htm
"Que dit la loi sur les véhicules de collection ?
La réglementation est stricte en ce qui concerne l’immatriculation d’une voiture de collection ou de tout autre type de véhicule ancien. Pour obtenir le statut de voiture de collection, l’âge du véhicule est déterminant. En effet, l’article R311-1 alinéa 6.3 du Code de la Route précise que :
Un véhicule de collection doit avoir été immatriculé pour la première fois depuis au moins 30 ans ; pour le savoir, il suffit de se reporter à la date d’immatriculation sur la carte grise ;
Sa production doit avoir cessé ;
Le véhicule doit avoir conservé son état d’origine, sans aucune modification.
A retenirCaractéristiques d'une carte grise "collection"
L'âge minimum du véhicule est de 30 ans
La production est arrêtée par le constructeur
Le véhicule est dans son état historique
Quels sont les avantages et les inconvénients d’un véhicule de collection ?
7 avantages de demander une carte grise collection :
Les plaques d’immatriculation utilisées sur un véhicule de collection sont noires rétro. La loi autorise les plaques noires sur les véhicules de collection afin de bien les distinguer comme véhicules d’époque et faisant partie du patrimoine ; cependant, il convient de rappeler que seul un véhicule possédant une carte grise collection peut bénéficier de cet avantage : même si votre voiture ou moto a plus de 30 ans, vous ne pouvez l’équiper de plaques noires s’il n’a qu’une grise normale.
La fréquence du contrôle technique passe à 5 ans au lieu de 2 ans depuis 2017 ; en effet, un véhicule de plus de 4 ans immatriculé avec une carte grise normale doit passer un contrôle technique tous les 2 ans.
Il n’existe plus de limite du périmètre de circulation ; en effet, avec l’ancien format, les véhicules de collection ne pouvaient circuler que dans le département de résidence du propriétaire et les départements limitrophes ; cette restriction a été levée avec l’arrivée du nouveau format d’immatriculation SIV en 2009.
Les véhicules de collection ne sont pas concernés par les limitations de circulation, même s’ils sont jugés plus polluants que les véhicules récents ; avec une carte grise collection, une voiture ancienne ou une moto d’époque peuvent continuer à rouler dans les zones où existe une restriction de circulation, comme les ZFE-m (zone à faibles émissions mobilité).
L’homologation nationale n’est pas indispensable en cas d’importation d’un véhicule ancien étranger ; si le modèle a plus de 30 ans, la présentation d’un certificat de conformité n’est pas obligatoire ; ainsi, il n’est pas nécessaire de passer par la DRIRE pour homologation ; dans ce cas, le changement d’une carte grise d’une voiture importée est donc plus facile s’il s’agit d’un véhicule ancien.
En cas d’absence de la carte grise originale, il reste possible d’immatriculer un véhicule ancien grâce à l’attestation de la FFVE ou Fédération Française des Véhicules d’Époque.
Un véhicule avec carte grise collection ne peut pas être immobilisé en cas de sinistre étant donné qu’il ne s’agit pas d’un véhicule à usage normal ; même s’il est endommagé, l’expert automobile ne peut pas prononcer son immobilisation et vous serez toujours en mesure de réparer votre véhicule afin de le restaurer.
Le seul inconvénient à noter réside dans le fait que vous ne pouvez pas utiliser une voiture de collection à titre professionnel, en le mettant en location par exemple. Sachez également que vous devez passer par l’étape de l’attestation FFVE, obligatoire pour demander une carte grise collection."
on se dit que les rti successives confirment logiquement que l'état n'est pas "d'origine" ça semble donc curieusement conciliable.