Conduite d'un CC PL avec le permis B

[Jacomo32]

Bonjour,

Pour info : j'ai fait validé mon permis poid lourd (après la visite, tous les deux ans vu mon grand âge....) et le nouveau comporte la fameuse mention "79 : B MOTORHOME > 3500KG", elle est apparue automatiquement sans que je la demande.

Oui, moi pareil, c'est toto matic !

Quelques années plus tard, au sortir d'une visite médicale périodique, de voir mon carton rose affublé de la mention: "Permis D valable <50km"...

Ainsi, sous prétexte que je n'étais pas un "professionnel de la route", on me castrait mon permis pourtant payé au tarif syndical , et obtenu à une époque où cette règle n'existait pas encore.

Etrange que cela !
Je n'ai pas cette mention sur mon permis alors que je ne l'ai jamais passé (obtenu par équivalence avec le super lourd militaire) et que je ne suis pas un professionnel de la route.
Toutes les préfectures n'ont pas les mêmes règles (voir le post sur ma carte grise).

Adishatz
Jacomo

[vieux-new-one]

Bonjour

Le permis D, que j'ai obtenu automatiquement avec le PL, n'est effectivement valable que dans un rayon de 50km pour plus de 15personnes. Il est d'ailleurs indiqué au dos du permis par la mention "103" (issu de la liste des diverses dérogations et cas spéciaux qui comporte la mention 79)
Jusqu'à 15 personnes on peut aller où on veut. Donc avec 8 mômes et une seule épouse, ça le fait.
Le permis dit "transport en commun", pour plus de 15 personnes sans limitation nécessite une qualification spécifique.

Cordialement
Yves

[Jacomo32]

Bonjour,

Je viens d'aller chercher le mien pour vérifier, mais non, pas de 103, juste les 01 (lunettes) et 79.

Adishatz
Jacomo, chauffeur de bus patenté

[maximillian]

Le permis D, que j'ai obtenu automatiquement avec le PL, n'est effectivement valable que dans un rayon de 50km pour plus de 15personnes. Il est d'ailleurs indiqué au dos du permis par la mention "103" (issu de la liste des diverses dérogations et cas spéciaux qui comporte la mention 79)
Jusqu'à 15 personnes on peut aller où on veut. Donc avec 8 mômes et une seule épouse, ça le fait.
Le permis dit "transport en commun", pour plus de 15 personnes sans limitation nécessite une qualification spécifique.

Je me demande si ma préfecture n'a pas fait une erreur pour mon permis: C'est bien le "D" que j'ai passé, dans le civil et au tarif normal, il y a une vingtaine d'années: je ne l'ai pas eu par équivalence.
J'ai roulé sans mention particulière jusqu'à la première visite médicale, et ils ont rajouté cette histoire de 50km en me le rendant. Par contre il faudra que je vérifie s'il y a un nombre de personnes spécifié, je ne crois pas, et le numéro de la mention...

[hippo]

cette regle a maintenant 15 ans, on peut supposer qu'elle ne sera pas modifiée mais simplement remplacer par la nouvelle regle européene d'autoriser la conduite des VASP autocaravane aux permis B jusqu'a 4t250 ? ou pas ? car elle ne la remplace pas vraiment avec cette limite arbitraire là ou la précédente permettait de conduire beaucoup plus gros mais a peut être servi de ballon d'éssai aussi ... il faut dire qu'avec le sujet récurent d'interdire de conduire les vieux dont l'acuité baisse et peut les rendre accidentogène, il faut admettre qu'il y avait une drôle de logique a leur autorisé a conduire des PL du jour au lendemain si le coeur et le portefeuille leur disait.
néanmoins si on met cette future loi de coté (puisqu'elle ne serait appliquable qu'a partir de 2029 selon certaines sources (4 ans nécessaires de gestation en plus des 2025 au moment ou j'écris ces lignes)
elle ne prendrait de toutes façons au mieux le relai que 20 ans après celle que nous connaissons actuellement et qui n'a pas été prévue glissante... peut être justement pour qu'elle disparaisse d'elle même sans avoir a légiférer ?

par ce que si dans le meilleur des cas elle s'adressait a des gens qui avaient 18 ans en 1975 et qui dont avaient 52 ans ou plus au moment de la sortie de cette loi (nés en 1957 ou avant) ... elle ne concerne donc plus maintenant que les + de 68 ans .... et vous admettrez que même si ça n'est pas forcément un age trop tard pour investir dans un véhicule de voyage... et même si au train ou ça va de plus en plus de gens travailleront encore a cet age là... ça va quand même rapidement maintenant concerner de moins en moins de gens et au mieux la transition pour bénéficier de la future règle dans 4 ans poussera donc cet age a 72 ans et plus pour profiter de l'actuelle
vous devez bien vous demander quel est l'intéret de calculer tout celà et je ne suis de toutes façons pas vraiment concerné mais ça doit être le cas de quelques uns quand même... si la regle avait été prévue "glissante" a savoir si elle eu été décalée d'un an chaque année (compliqué a suivre cependant) ceux qui ont 52 ans aujourd'hui pourraient en bénéficier (bon là pour le coup j'aurais été tout juste concerné)

[hippo]

pas de nouvelles concernant l'application dans la loi Française des 4t250
mais comme je tombe là dessus en attendant... vous pourriez donc être en regle en droit européen mais pas encore en droit français .
https://www.facebook.com/photo/?fbid=12 ... 6864188633

Conduire un véhicule jusqu'à 4,250 t avec un permis B : que dit la loi en France ?

Vous êtes nombreux à suivre les évolutions réglementaires européennes : l'extension du permis B jusqu'à 4,250 tonnes (pour les véhicules aménagés, camping-cars et véhicules à énergies alternatives) progresse au niveau de l'Union Européenne .

Le contexte et les dates clés :

28 février 2024 : Le Parlement européen a voté en première lecture en faveur de l'extension du permis B.

22 octobre 2025 : Adoption de la nouvelle directive européenne sur le permis de conduire (Directive UE 2025/2205).

Entrée en vigueur : Publiée en novembre 2025, elle est officiellement entrée en vigueur le 25 novembre 2025.

Mais attention si vous roulez en France aujourd'hui !

Tant que cette directive n'est pas officiellement transposée dans le Code de la route français, la limite légale reste strictement fixée à 3,5 tonnes pour le permis B classique .

Quand la France l'appliquera-t-elle ?
Les directives européennes fixent un délai aux États membres : les pays ont jusqu'à la fin de l'année 2029 pour intégrer cette mesure dans leur droit national. En France, la transposition ne sera donc pas effective avant 2028-2029.

ATTENTION AUX CARTES GRISES (Pas de magie pour les véhicules actuels !) :

Même lorsque la loi sera appliquée en France, un camping-car actuellement immatriculé en 3,5 tonnes (case F.2 de la carte grise) ne passera pas automatiquement à 4,25 tonnes !

Non-rétroactivité : La loi assouplit le permis, mais ne change pas le PTAC technique inscrit sur votre certificat d'immatriculation.

Deux seules options possibles :
Passer par la DREAL (RTI) et obtenir l'accord du constructeur (certificat de conformité) pour augmenter le PTAC du véhicule.

Acheter un véhicule neuf ou d'occasion dont la carte grise est déjà homologuée entre 3,5 t et 4,25 t par le fabricant.

Quels sont les risques en cas de contrôle d'un véhicule de 4 tonnes avec un simple permis B en France actuellement ?

Défaut de permis de conduire (permis C requis) :

C'est un délit pénal.

Amende forfaitaire de 800 € (pouvant monter jusqu'à 1 500 €).

Suspension de permis et immobilisation immédiate du véhicule.

Surcharge par rapport au PTAC :

Contravention spécifique après pesée du véhicule.

Interdiction de repartir sans décharger le surplus.

D'ici la transposition définitive d'ici 2029, la prudence reste de mise sur nos routes

plus succintement il faut donc rappeler qu'en aucun cas on ne peut ni ne pourra conduire un véhicule avec 3t500 de ptac sur carte grise avec plus de charge
et de même qu'on ne peut actuellement conduire un véhicule de plus de 3t500 de ptac même si celui ci est plus leger par ce que vide puisqu'il réclame le permis qui va avec (c1 ou c), c'est juste que cette limite sera portée a 4t250 sur les vasp autocaravane (pas les autres) mais que là aussi si le ptac sur carte grise indique 4t300 c'est mort ...pour le B: une limite reste une limite . et comme il est peu probable de pouvoir obtenir une modification du ptac juste pour cette valeur de 4t250 sauf si le même véhicule a déjà été homologué pour ce poids précis, ce qui est apparement le cas de nombreux camping car classiques récents dont le permis B permet l'accès dans d'autres pays européens. mais pour nos engins, il semble bien que seuls ceux ayant une version comprise entre 3t500 et 4t250 pourront repasser a le dreal pour faire valoir ce gain de charge autorisé mais encore une fois seulement s'il est vasp autocaravane pour pouvoir en profiter avec un permis B ... sinon rien ne changera le C1 restera nécessaire.
ce C1 qui permettait déjà de "prolonger" le B de 3t500 a 7t250 ne comblera le "trou" des vasp seulement de 4t250 a 7t500 .
mais encore une fois ça peut prendre encore plus de 2 ans pour entrer en application sauf si le lobby des camping car met la pression pour les vendre plus lourds plus tot

[hippo]

quelqu'un a posté ça dans les com

a surveiller donc , notamment au niveau des conséquences a l'achat / revente viewtopic.php?t=16881&start=160#p238657

[hippo]

et attention a l'application non automatique d'une regle européenne... dans les pays hors UE ...
en effet beaucoup d'entre nous destinent leur véhicules a des objecti extra européens et je ne sais pas par exemple si on a eu des retours de controles par les autorités a l'autre bout du monde d'un conducteur de permis d'avant 75 faisant valoir le fait que cette regle franco -française pour le coup les autorise a conduire un PL camping car ?
note: il faut faire ajouter code 79 sur le permis pour que celà soit reconnu au niveau européens du moins .

tandis que dans le "nouveau" cas (4t250) ils ne vont pas modifier nos permis.