ci-joint deux extraits du rapport de la commission parlementaire en date du 17 mars 2013 qui a décidé de l'application de la taxe::
RAPPORT de la COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LE PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports
page 18 :
La taxe est due pour tout véhicule immatriculé en France ou à l’étranger, solidairement par le propriétaire, le locataire, le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur d’un véhicule de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge, ou le poids total roulant autorisé s’il s’agit d’un ensemble articulé, est supérieur à trois tonnes et demi.
Sont exonérés les véhicules de transport de personne (autocars, bus...) y compris d’un poids supérieur ou égal à 3,5 tonnes. De surcroît, conformément aux possibilités offertes par la directive Eurovignette, trois catégories de véhicules sont exonérées (1):
– les véhicules d’intérêt général prioritaires ;
– les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire ;
– les véhicules militaires.
À ces trois catégories s’ajoute celle des véhicules automoteurs spécialisés
(dits VASP), qui ne transportent ni personnes ni marchandises. Votre rapporteur y consacre un développement dans le cadre de son commentaire de l’article 6 ter
ce commentaire est situé en page 50/51 :
A.— LES EXONÉRATIONS PRÉVUES PAR LE DROIT EUROPÉEN ET LE
DROIT NATIONAL
La directive Eurovignette du 17 juin 1999 dispose, en son article 6, que «
les États membres peuvent appliquer des taux réduits ou des exonérations pour :
a) les véhicules de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre l’incendie et autres services d’urgence, des forces responsables du maintien de l’ordre ainsi que pour les véhicules d’entretien des routes ; b) les véhicules qui ne circulent qu’occasionnellement sur les voies publiques (...) et qui sont utilisés par des personnes physiques ou morales dont l’activité principale n’est pas le transport de marchandises, à condition que les transports effectués par ces véhicules n’entraînent pas de distorsion de concurrence et sous réserve de l’accord de la Commission.»
En application de ce texte, l’article 153 de loi de finances pour 2009
dispense du paiement de l’éco-taxe les « véhicules d’intérêt général prioritaires et les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire, ainsi que les véhicules militaires. » Ces véhicules sont définis par l’article R. 311-1 du code de la route.
Il est une autre catégorie de véhicules qui, en vertu de l’article 153 de la loi de finances pour 2009, n’entrent pas dans le champ de l’éco-taxe : les véhicules automoteurs spécialisés, dits « VASP » (1). Il s’agit d’une catégorie quelque peu hétérogène qui regroupe des véhicules ne transportant ni des personnes ni des marchandises : bennes à ordures ménagères, camions de dépannage, fourgons blindés, fourgons funéraires, grues, bazars forains, etc...
Appartiennent également à cette rubrique les camions des directions interdépartementales des routes (DIR) affectés au déneigement, équipés de saleuses et de lames de déneigement, qui représentent environ un tiers du parc de ces entités. Un décret, transmis au Conseil d’État à la mi-mars, devrait prochainement délimiter précisément le champ des véhicules concernés.
visiblement, toutes les décisions n'ont pas encore été suivies d'effet ...
le texte complet est ici:
http://www.assemblee-nationale.fr/14/pd ... /r0844.pdf
