Législation nombre de personnes à bord

[le point G]

Puisque l'on est dans la rubrique homologation ,je viens de détérer une petite bombe....:
Saviez vous que l'on peut rouler en toute tranquilité et en respectant la lois , malgré que le nombre de passager est superieur au nombre inscrit sur la carte grise ......?
....et même pire saviez vous que vous pouver transporter des passagers comme de la viande....?
....Et enfin saviez vous qu'un enfant compte pour 1/2.....?
Si toutes ces affirmations vous interpellent...et je pense que ce sera le cas...alors je vous expliquerai....
Je sens qu'il va y avoir de l'animation.....

[OB1KnoB]

Salut,
Il est écrit quelque part sur le forum, je ne sais plus où, que l'on peut transporter temporairement plus de personnes que le nombre de place sur la CG, je pense que c'est à ça que tu fais référence ?

Quoi qu'il en soit si t'as des infos donne les, fais pas ton timide ^^

@+
dimitri

[j-loo]

salut;

beaucoup de "on dit que" dans cela;

mais comme dit dimitri: vas y dis nous tous;
(et pas juste des: mon voisin m'a dit que; stp; surtout des textes de lois; comme ca on pourras garder ceux ci avec nous en cas de contreverse avec nos amis de la maréchaussée !! )

merci à toi;
j-loo

[lb.]

Concernant le nombre de places , j' en avais parlé là viewtopic.php?f=77&t=5916#p64794
mais j' insiste : il faut que le véhicule n' est pas de ceintures de sécurité sinon on ne peut pas être plus que le nombre de ceintures !
Effectivement les passagers sont de la viande ... tout comme le chauffeur ... qui ne doit pas être démuni de conscience .
Et enfin pour les enfants , pour moi ils comptent double.
A+ Laorans

[STF]

Surtout si ton véhicule est antérieur à (je ne sais plus quelle date, c'est un Avril qque chose, qui est tout de même postérieur à l'année qui impose les ceintures), donc possible avec des ceintures, à confirmer par les bleus pour les dates.
Ca concerne les VL que je sache.

[le point G]

""Imaginez que vous me voyez passer dans un véhicule équipé , par exemple de trois place dans la cabine d'un camion benne...normal;
Nous sommes bien trois personnes a l'avant , parfaitement ceinturées , et je respecte bien toutes les regles de circulation.... et...... par exemple..........5.. autres personnes sont "entassées dans la benne Arriere ,debouts ,couchées....mais bien entendu une benne munie de ridelles....tout de même , mon capitaine""
Voila la question que je suis aller poser au responsable de la GENDARMERIE pres de chez moi.!!!!!
Bien entendu , en plus de changer de couleur ,il a préparer les menottes ,et sûrement ,que dans sa tête il a du se dire "je le tiens enfin mon grand délinquant de la route ....et je vais enfin monter en Grade.
............Et encore que je ne lui ai pas précisé que ça pourai se passer sur l'autoroute...mais bien sûr en respectant les limitations de vitesses...Ouf
Je pense que vous aussi en lisant "ce délire" vous vous dites Denis a" pété un plomb".
Comme cela ne sufisait pas juste aprés j'ai appelé mon assureur et je lui ai posé la question suivante:
Si sur ma carte grise figure le nombre de trois personnes , si j'ai un accident ,et que nous sommes plus que trois dans le vehicule ,suis-je couvert ?
-Réponse categorique :NON....
Vous me voyez venir et si je pose ces questions c'est que j'ai quelques raisons ,de les poser.
Alors voila
Aprés avoir ecumer tous les textes de lois ,balayer plusieurs forum ,voilà ce qu'il en est
Vous taper sur votre navigateur ;Article R 211-10 et A 211-3....vous allez être surpris
En deux mots je résume :
le nombre de place dans un vehicule N'EST PAS LIMITE , sauf si le conducteur est géné dans ses mouvements....et ne doit pas dépasser 9 personnes y compris conducteur si vous ne possedez pas le permis TC...ou si vous n'avez pas l'age de conduire ou ne possedez pas les certificats en etat de validité exigés par la réglementation....ça veut aussi dire qu'avec le TC tant qu'il y a de la place ....tout le monde peut monter..!!!!!!
Et ca c'est pour faire etouffer mon assureur.... c'est pour le A 211-3 du code des assurances
Pour la maré-chaussée :
En ce qui concerne les vehicules utilitaires,lorsque les personnes transportées ont pris place soit a l'intérieur de la cabine , soit sur un plateau munis de ridelles.....
tiens -tiens....soit a l'intérieur d'uneCARROSSERIE FERMEE , et lorsque le nombre n'excede pas le nombre de 8 en plus du conducteur ;
En outre le nombre des personnes transportées hors de la cabine ne doit pas exceder 5.
Les enfants de moins de 10 ans ne comptent que pour moitié....
dans ces configurations le """" transport est considére comme effectué dans des conditions suffisantes de sécurité""""".......et ca c'est pour le R 211-10 du code de la route en rapport avec les assurances.
:Cà vous en bouche un coin!!!!!!
Bien entendu le GENDARME interrogé qui decouvrait comme vous ,a verifié ,et m'a dit de garder precieusement ce texte avec moi au cas ou....
Voila le pavé et lancé et j'attends vos réactions.

[j-loo]

eeuuhhh;

et ca c'est pour le R 211-10 du code de la route

faudrais voir à ne pas melanger code de la route et code des assurances !!

En tout cas: je prendrais pas trop le risque de rouler avec 5 personnes dans la benne d'un utilitaire, ou mieux 10 gamins de moins de 10 ans;
ridelles ou pas !!

enfin bon, chacun fait comme il veut hein !!

j-loo

PS: tu dis ceci au debut:

je respecte bien toutes les regles de circulation.... et...... par exemple........... 6.. autres personnes sont "entassées dans la benne Arriere ,debouts ,couchées

et juste après ceci:

En outre le nombre des personnes transportées hors de la cabine ne doit pas exceder 5.

alors ??

[le point G]

Je pense que tu ne comprends pas bien "le second degré"....
Bien sûr que je ne transporterai pas mes petits enfants sans ceintures ,bien sûr que je ne transporterai pas des personnes dans une benne.....bien sûr.....
Mais la lois est la lois .
Ce que je veux dire dans mon message c'est que les interpretations des uns et des autres ne sont "qu'interprétations"
Toutes ces questions liées aux amenagements de vehicules n'ont jamais été claires pour personne y compris pour les officiels de la lois....Chacun l'applique un peu a sa maniere , et par rapport a sa propre connaissance du sujet.

[vieux-new-one]

Bonjour

On pourrait faire un forum entier consacré à toutes les lois et réglements que nous ne connaissons pas. Y compris ceux désuets que personne n'a jamais abrogés, il y en a qui datent de Napoleon ! Dès fois c'est très rigolo... même au premier degré.

Par expérience, je dirais qu'il ne faut jamais regarder un seul texte car il y a souvent (pour ne pas dire presque toujours) un autre texte réglementant autre chose et qui a une incidence directe sur les conditions d'applications du premier (ou certaines conséquences)... comme des poupées russes. Il existe un code de la route mais aussi un code pénal, un code civil, un code des assurances et... un tas de codes qu'il ne faut jamais oublier ! Rajoutons y une pincée de décrets, de directives européennes et de toutes autres joyeusetées liberticides, la pâtée devient opaque et indigeste.

Je dirais qu'il est impératif de saisir le "second degré" ... et le 3ième ... et tous les autres degrés (remplacer degré par niveau si bsoin) pour être sûr de savoir où on mets les pieds (ou les pneus)

Cordialement
Yves

[le point G]

Ben oui c'est évident ,ce n'est jamais aussi clair que ce que ce devrait être....
Mais concernant un " article du code de la route " , c'est bien "lui "qui fait lois ,..... et c'est bien dans cette bible que la réglementation de circulation des vehicules automobile tire ses regles et ses references ; concernant le nombre de personne il est clair que la regle N°1 est de ne pas géner le conducteur et il n'y a rien d'autre.(sinon la limitation par rapport aux permis de conduire ,VL ou TC)
Ca veut bien dire également ,et j'en ai eu la confirmation par la Gendarmerie ,que les passager doivent bien voyager assis et ceinturés sur autant de sieges amenagées dans le vehicule.(on ne va pas rentrer dans les dates d'application en fonction de l'année de mise en service...)
Donc dans un fourgon,tolé , il faut bien qu'en cas de contrôle les deux ou trois personnes assises a l'avant soient bien ceinturées, et rien n'interdit de transporter 5 autres passagers, et ça c'est clair ,dans le compartiment AR sans aucunes obligation y compris de places assises....!!!!j'en reste autant étonné que vous.
Je dispose même d'un exemple personnel : mon 4x4 Mercedes G : c'est un châssis long et il est homologué d'origine 7 places sur la carte grise....et d'origine il ne dispose que de 5 sieges ceinturés (il n'y a même pas les fixations,du moins visibles , car elles sont sous les habillages ) et je peux , sans être inquiété , tansporter deux personnes suplémentaires assises sur les passages de roues AR ,même pas dans le sens de la marche ....!!!!!,,,!!!!!???????
Et concernant les assurances c'est la panade la plus complete ;
-car , et c'est la lois , ils sont obligés de couvrir tous les occupants du vehicule tout autan que je conducteur ne déroge pas aux regles etablies justement dans le code de la reglementation routiere : (c'est a dire , rejeter la responsabilité sur le conducteur et se décharger des indemnisations.)
-avoir l'age nécessaire et disposer d'un permis ,ne pas commetre d'infractions au code ,ne pas être alcolisé ou sous l'emprise de drogue , et bien entendu être libre dans ses mouvement et visibilité , inérant a la conduite du vehicule en toute sécurité.
Voila la lois.
Si parmi vous un juriste chevroné peut nous apporter son point de vue ce sera volontier.

[Bruno Jordan]

Pour l'assurance: le contrat couvre automatiquement le nombre de place marqué sur la carte grise.
Si l'assurance, suite à un accident, doit indemniser un nombre de personnes supérieur à ce qui est marqué sur la carte grise, cela se fait alors au prorata.
Par ex: 1million euro prévu pour 5 personnes soit 200000/personne s'il y a 7 personnes on divise 1 million par 7 soit 142857 euro/personne.

[le point G]

salut Bruno,
Pourtant ce n'est pas ce que mon assurance m'a répondu ;
Ca démontre bien que c'est pas trés clair et que chacun doit interpréter " a son avantage ".....
Si une assurance n'applique pas le code des assurances , elle est hors la lois , car ce code est la bibles applicables "obligatoirement a minima" pour toutes.
Ce serai bien d'avoir l'avis d'un pro spécialiste de ces questions...
A suivre.

[Bruno Jordan]

Mon frère est un pro c'est lui qui conçoit les contrats pour Generalli, je vais lui poser la question.

[le point G]

La proposition de Bruno me fait penser a quelque chose :
D'autan que l'on est dans la periode des sondages ,est-ce qu'il ne serait pas possible pour le plus grand nombre d'entre -vous de poser la question a son assureur :
Pas la question :si je transporte + de personne que sur ma carte grise que peut il m'arriver ......car on connait déjà la réponse !!!!!
Mais plutôt :
Comment appliquez vous le code des assurances ?
Ce code fait il lois ?
Existe il d'autres textes officiels qui iraient dans le sens opposé de l'article A 211-3 et R 211-10....
Qu'en pensez -vous ?
Nous constiturons alors une sorte de jurisprudence BMH story's .....'s.

[lb.]

Concernant les textes d' assurances , j' ai trouvé ceci :
B - Conditions de Transport des Passagers
Des conditions suffisantes de sécurité doivent être respectées pour le transport des personnes (Articles R 211-10 2e et
A211-3 du Code) :
- Pour les voitures de tourisme, les voitures de place et les véhicules affectés au transport en commun de personnes,
le ou les passagers doivent être transportés à l'intérieur du véhicule.
- Pour les véhicules utilitaires, les passagers doivent être transportés soit à l'intérieur de la cabine, soit sur un plateau
muni de ridelles, soit à l'intérieur d'une carrosserie fermée.
Leur nombre ne doit pas excéder en plus du conducteur 8 personnes au total dont 5 personnes maximum hors de la
cabine (les enfants de moins de 10 ans sont comptés pour moitié).
- Pour les tracteurs ne rentrant pas dans la catégorie des véhicules utilitaires, le nombre des personnes transportées
ne doit pas dépasser celui des places prévu par le constructeur.
- Pour les véhicules à deux roues sans side-car, les triporteurs, un seul passager peut être transporté en plus du
conducteur dans les conditions prévues par le constructeur.

c'est ici : http://www.idmalus.com/imports/IDMALUS/cg_allianz.pdf



Concernant la maréchaussée, j' avais imprimé sur une simple feuille:( extrait de http://guyplanamora.files.wordpress.com ... g-cars.pdf )
Est-il permis d’avoir plus de passagers dans le véhicule que sur la carte grise ?

- Il n’existe aucun texte exigeant que le nombre des passagers installés dans le véhicule soit le
même que celui qui est inscrit sur la carte grise
- En revanche dans les véhicules récents, tous les passagers doivent être ceinturés
- Le nombre total de passagers ne doit pas dépasser huit personnes en plus du conducteur dans
les véhicules
- Le nombre de passagers inscrit sur la carte grise étant déterminé en fonction de la charge utile,
il est impératif de veiller à ce que l’augmentation du nombre de passagers n’entraine pas un
dépassement du Ptac

et suis allé voir la gendanerie la plus proche en leur disant " voilà j' ai trouvé ce texte sur le net et avant de prendre la route j' aimerai savoir ce que vous en pensez "
Réponse première : on verbalise si il y a plus de personnes que le nombre inscrit sur la CG
- Si vous verbalisez , vous vous référez à des textes de loi , pouvez vous me les montrer ?
- affirmatif
après un "bon" moment à tapoter sur son ordinateur
- Bon écoutez , là dans l' immédiat je ne trouve rien, vous savez nous nous sommes des généralistes , je vais me renseigner auprès
d' une brigade spécialisée dans le droit routier et je vous recontacte.
Il a tenu parole et m' a recontacté quelques jours plus tard pour me dire qu' il y avait effectivement un vide juridique concernant les véhicules
n' ayant pas de ceintures de sécurité . Il m' a aussi prévenu que si je me faisais contrôler par un collègue pointilleux il pouvait me verbaliser pour
" utilisation d' un véhicule autre que décrite par la CG " ou un truc du style: montant de la prune 11 €

Slalom inna Babylon

A+ Laorans

[le point G]

C'est la copie des textes de lois que j'ai cité + haut...et ça confirme qu'il faut creuser...pour ne pas continuer de n'être" que" des moutons .
Mais je pense que la solution d'un "sondage individuel auprés des assurances ,en posant les bonnes questions , est une solution intéressante ,qui nous permettrait de savoir sérieusement quels sont nos droits , et ne plus rester dans ce flou collectif .
Et pourquoi ne pas étendre ,auprés de la GENDARMERIE ,comme le l'ai fais moi même ,( pas la police ,..je respecte celle-ci , mais je pense que pour les régles de circulation la Gendarmerie est plus affutée ).
Wait and see.

[Bruno Jordan]

La réponse de mon frère:


en RC c’est la loi (code des assurances) qui décide

pour les autres gties il faut donc voir le contrat

pour le code des assurances :

CODE DES ASSURANCES (partie législative)

Version consolidée au 2 décembre 2011

Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.

Néant

CODE DES ASSURANCES (partie réglementaire)

Version consolidée au 2 décembre 2011

Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur.

Article R211-10

Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants :

1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ;

2° En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports. (voir ci-après l’art A211-3)

L'exclusion prévue au 1° de l'alinéa précédent ne peut être opposée au conducteur détenteur d'un certificat déclaré à l'assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d'utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n'ont pas été respectées.

Article R211-11

Sont valables, sans que la personne assujettie à l'obligation d'assurance soit dispensée de cette obligation dans les cas prévus ci-dessous, les clauses des contrats ayant pour objet d'exclure de la garantie la responsabilité encourue par l'assuré :

1° Du fait des dommages causés par le véhicule lorsqu'il transporte des sources de rayonnements ionisants destinés à être utilisées hors d'une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre ;

2° paragraphe abrogé.

3° Du fait des dommages causés par le véhicule, lorsqu'il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l'occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre ; toutefois la non-assurance ne saurait être invoquée du chef de transports d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l'approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur ;

4° Du fait des dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics.

Article R211-12

Le contrat d'assurance, lorsqu'il comporte l'une des exclusions de garantie prévues à l'article R. 211-11, doit rappeler que si les limitations d'emploi qui justifient cette exclusion ne sont pas respectées, les peines prévues par l'article L. 211-26 et la majoration prévue par l'article L. 211-27, 1er alinéa, seront encourues.

Article R211-13

Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :

1° La franchise prévue à l'article L. 121-1 ;

2° Les déchéances, à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime ;

3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 ;

4° Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11.

Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable.

Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.

CODE DES ASSURANCES (partie réglementaire - arrêtés)

Version consolidée au 2 décembre 2011

Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.

Article A211-3

Pour l'application du 2° de l'article R. 211-10, le transport est considéré comme effectué dans des conditions suffisantes de sécurité :

a) En ce qui concerne les voitures de tourisme, les voitures de place et les véhicules affectés au transport en commun de personnes, lorsque les passagers sont transportés à l'intérieur des véhicules ;

b) En ce qui concerne les véhicules utilitaires, lorsque les personnes transportées ont pris place, soit à l'intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l'intérieur d'une carrosserie fermée et lorsque leur nombre n'excède pas huit en sus du conducteur ; en outre, le nombre des personnes transportées hors de la cabine ne doit pas excéder cinq.

Pour l'application des précédentes dispositions, les enfants de moins de dix ans ne comptent que pour moitié ;

c) En ce qui concerne les tracteurs n'entrant pas dans la catégorie b, lorsque le nombre des personnes transportées ne dépasse pas celui des places prévues par le constructeur ;

d) En ce qui concerne les véhicules à deux roues et les triporteurs, lorsque le véhicule ne transporte qu'un seul passager en sus du conducteur ; un second passager peut toutefois être transporté lorsque le véhicule est un tandem.

En outre, lorsque le véhicule est muni d'un side-car, le nombre des personnes transportées dans celui-ci ne doit pas dépasser celui des places prévues par le constructeur ; la présence d'un enfant de moins de cinq ans, accompagné d'un adulte, n'implique pas le dépassement de cette limite ;

e) En ce qui concerne les remorques et semi-remorques, lorsque celles-ci sont construites en vue d'effectuer des transports de personnes et lorsque les passagers sont transportés à l'intérieur de la remorque ou de la semi-remorque.

[le point G]

Salut Bruno,et merci
Si j'ai bien compris il n'y a rien de nouveau ...., et donc ,ça confirme mes investigations ....,il n'y a aucunes raisons de s'inquiéter en cas de nombre de passager plus important que sur la carte grise......bien entendu en restant dans les limites mentionnées dans les articles .
Pas plus pour l'assurance que pour la gendarmerie..
Je pense que comme me l'a précisé le gendarme il vaut mieux avoir l'article de lois avec soi au cas ou...!!!!!

[benj]

salut et bravo pourle post !!!

Pour apporter ma pierre a l'edifice....
Pour rouler en side car je me suis renseigné aussi ... car side car = 3places et famille = 4
pour les demi place (enfants de moins de 10 ans ) ce n'est plus valable depuis pas mal de temps ( j'ai plus la date mais ca doit pouvoir ce retrouver dans un forum side car genre ASF ou SCCF)
Pour le fait que l'assurance doit indemniser peut importe le nombre que l'on est c'est vrai aussi ... mais!!!!

L'assureur pourrait bien se retourner contre le conducteur et demander des comptes

quand je vois comment ils sont fort pour se debiner pour 10euros une franchise ... alors le jour ou y aura des blessés (mort?)

Voila ca fait pas avancer le chimiliimblique ... mais bon ....

A°

[benj]

tiens je viens de mettre le doigt dessus

Article R221-4
… II. - Pour l'application des dispositions relatives aux catégories B (voitures particulières) et D (transport en commun), une place assise s'entend d'une place normalement destinée à un adulte ; les enfants de moins de dix ans ne comptent pour une demi-place que lorsque leur nombre n'excède pas dix.

Par conséquent, dans les autres catégories que B et D, quelque soit son âge, 1 enfant de plus ou de moins de 10 ans compte pour 1 place entière.

supprimé à partir du 01/01/2008 (Décret nº 2006-1496 du 29 novembre 2006 art. 4 Journal Officiel du 1er décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008)