validité contrôle technique PL pour cession = 6 mois

[gradateur]

j'ai une question et je n'arrive pas a avoir de réponse sûre et éventuellement de textes officiels:

lors de la demande d'un certificat d’immatriculation d'un poids lourd le CT doit avoir -moins de 6 mois (comme pour les VL) ou moins de 1 an (donc simplement être en cours de validité)

sur le site de l'UTAC ils disent en cours de validité mais pour l'Obtention d'un certificat d'immatriculation dans le cas d’une mutation ou d’une demande de duplicata
En application des articles R322-5 –3 et R322-10, la délivrance d’une carte grise, dans le cas d’une mutation ou d’une demande de duplicata, est subordonnée à la preuve que le véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation, c’est à dire que l’échéance de la visite technique n’est pas dépassée.
source http://www.utac-otc.com/fr/ctpl/vtp.asp

quelqu'un a ça sous la main?
merci
Tony

[Snoopiste]

- de 6 mois pour une cession

Snoop

[j-loo]

ne te pose pas trop de question;
pour un PL: CT de moins d'un an si il est "A" ou moins d'un mois si il est "S" ou negatif si "R"
pour un VL: moins de 6 mois si il est "A" ou 2 mois si il est "S"

voili, voilou !!
j-loo

[gradateur]

après recherche je suis d'accord avec toi J-loo mais ca va a l'encontre des idées que l'on en a (presque) tous!

reprenons des textes officiels:

l'UTAC dit Obtention d'un certificat d'immatriculation dans le cas d’une mutation ou d’une demande de duplicata (pour les PL)
En application des articles R322-5 –3 et R322-10, la délivrance d’une carte grise, dans le cas d’une mutation ou d’une demande de duplicata, est subordonnée à la preuve que le véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation, c’est à dire que l’échéance de la visite technique n’est pas dépassée.
http://www.utac-otc.com/fr/ctpl/vtp.asp

et mutation ça veut dire quoi????
c'est un mot de moins en moins utilisé et certains décrets montrent que cette expression est remplacée par cession
Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - Article 6
V.
1°
c) Au 2°, les mots : « d'une attestation de celui-ci certifiant la mutation » sont remplacés par les mots : « de la déclaration certifiant la cession »
http://legifrance.gouv.fr/affichTexteAr ... e=20090212

donc en effet ca doit être comme dit j-loo

pour un PL: CT de moins d'1 an si il est "A" ou moins d'1 mois si il est "S" ou negatif si "R"
pour un VL: moins de 6 mois si il est "A" ou 2 mois si il est "S"

[claude1962]

je vient de passer le mien pour la vente, je pensait que c'était 6 mois comme les vl, il était valide jusqu'en mars.

[toy38]

Yep tous
Pour un PL c'est un CT en cours de validité
Bruno et Cie

[joen]

avant effectivement un CT en cours de validité suffisais pour faire sa carte grise
a priori cela aurais changer maintenant et il faudrait un CT de moins de 6 mois
je me suis renseigné auprès de plusieurs préfecture il y a peu et tous me certifiais que dans le cadre d'une vente c’était CT de moins de 6 mois

[j-loo]

joan, pour un PL c'est, comme l'a dit juste au dessus bruno, un CT en court de validité !!
ou alors cela vient tout juste de changer !! mais cela n'est pas encore dispo sur les sites de l'utac ou de legifrance alors !
(bien souvent les "charmantes dames" des prefectures disent "moins de 6 mois, mais c'est parce qu'elles ont l'habitude des VL, c'est tout)

j-loo

[gradateur]

cela n'est pas encore dispo sur les sites de l'utac ou de legifrance alors !

ok pour l'utac-otc (voir mon liens precedent) mais pour legifrance je cherche toujours la différence entre VL et PL!! et dans Arrêté du 9 février 2009 et ils ne font plus la différence entre > et < de 3,5t dans le chapitre du CT !! !!

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
(Version consolidée au 04 janvier 2015)
Article Annexe I
3.5. Autres justificatifs techniques
b) Preuve d'un contrôle technique : document prouvant un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation. Ce document peut être :
― l'original du procès-verbal de contrôle technique ;
― ou à défaut, l'une des pièces suivantes :
― le certificat d'immatriculation complété du timbre sur lequel figure la date limite de validité du contrôle technique ;
― une attestation délivrée soit par l'installation de contrôle ayant effectué le contrôle technique, soit par le réseau dans le cadre d'un centre rattaché à un réseau, et reprenant au moins l'identification de l'installation de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro d'identification, ainsi que les informations figurant sur le timbre du certificat d'immatriculation.
La preuve d'un contrôle technique de moins de six mois en cours de validité est demandée en cas de cession.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20150104


et pour couronner le tout je viens de trouver l'origine de tout ça mais c'est un CERFA qui n'existe plus... et les choses ont pu changer...
en fin de la dernière page dans autres pièces a joindre "...preuve d'une visite technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 3,5t"

NOTICE EXPLICATIVE DU FORMULAIRE DE DEMANDE.pdf

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[j-loo]

effectivement, sur les ancien cerfa il y à ca:
preuve d'un contrôle technique de moins de 6 mois ( ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite) pour les véhicules de moins de 3,5 t dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation,
- preuve d'une visite technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 3,5 t.

maintenant sur le lien de legifrance que tu as mis (l'arreté du 9 fevrier 2009) il y a effectivement ca:
La preuve d'un contrôle technique de moins de six mois en cours de validité est demandée en cas de cession
et cette partie de l'arrété à été modifié en mai 2014

donc, tu dois avoir raison !!
je n'etais pas au courant, meaculpa, je doit être dans le tord alors !

j-loo

PS: effectivement je me basais sur la demande de certificat d'immatriculation d'un vehicule numero 13750*01 et nous somme maintenant passé au cerfa 13750*3 !! donc il y a eu des modifs ! (notament ca:
au lieu de:
]preuve d'un contrôle technique de moins de 6 mois ( ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite) pour les véhicules de moins de 3,5 t dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation,
- preuve d'une visite technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 3,5 t.
il y a ca:
la preuve d’un contrôle technique pour les véhicules dont
l’âge et le genre les soumettent à cette obligation)

ils ont effectivement enlevé la distinction de poids et donc cela concernerait tous les vehicules !!
Bravo, ca me fera dormir moins c*n se soir et surtout m'evitera d'induire les gens en erreur !!

[gradateur]

exacte j-loo....
je viens de consulter aussi ce nouveau cerfa!
ici http://www.ouestfrance-auto.com/documen ... casion.pdf
ou là:

notice-certificat-vehicule-occasion.pdf

(239.91 Kio) Téléchargé 624 fois

orcH j'en rage!! Yoda

du coup j'ai deux CT PL a faire.... pour l'ETR ca va mais pour le S170 ça va me demander du boulot (par cycliste, éclairage, anti encastrement...)
mais je ne vise que le CT avec contre visite (S) car il faudra de toute façon faire un RTI. (une cellule sur un VASP incendie ca ne passe pas dans les CT d'IDF) Les prochains proprios du auront un peu de taf.

DONC LORS D'UNE CESSION LE CT DOIT AVOIR - DE 6 MOIS même POUR LES PL !!

[Noich']

DONC LORS D'UNE CESSION LE CT DOIT AVOIR - DE 6 MOIS même POUR LES PL !!

Je confirme, je pensais aussi qu'il suffisait d'un CT en cours (donc moins d'1 an), et je m'y suis cassé les dents l'année dernière, obligé de le repasser.
Donc - de 6 mois !

[claude1962]

bon ben du coup j'ai moins les boules.
merci a+ Claude.

[sebidon]

merci pour l'info, je t'aurais aussi infirmé (à tord) CT en cours de validité pour un PL !

[Pacha]

Salutatous

Ma petite pierre à l'édifice:

présenter un dossier à la DREAL le CT doit avoir moins de 6 mois...

[Guy]

Salut à Tous,
Je viens de faire une carte grise pour un VASP poids lourd.
Contrôle technique de moins de 6 mois comme les VL.
Bonne soirée
Guy

[lapetite]

Tous les PL sans exception ?

qu'en est-il des collections ?

[Mr P4]

A mon avis bête et méchant comme pour les autres, vive le trouduco millénaire, pardon le troisième millénaire!

[lapetite]

C'est ce que j'imaginai.

[sebidon]

pour le PL collection ça doit se caler sur les VL collection ?

les VL collection CT valable 5 ans, mais il doit avoir moins de 6 mois pour la vente.