Parallèlement à la réforme du permis de conduire (voir viewtopic.php?f=11&t=8411), 2013 devrait être l'année qui facilite le recours contre les PV
.Un nouveau décret visant à assurer un accès réel au juge pour contester les amendes injustifiées et simplifier les démarches nécessaires doit être mis en application en ce début d'année, mais je ne connais pas la date précise, on parle du début février. Je surveille la publication du décret
.Sur le procès-verbal doivent désormais figurer non seulement l'immatriculation, mais également la marque et le modèle du véhicule concerné. Un petit détail qui devrait permettre de faciliter les recours contre les PV injustifiés.
C'est l'association ANDEVI http://www.andevi.info/, créée en 2010 afin de venir en aide aux victimes de contraventions abusives qui a saisi en juillet dernier le Défenseur des Droits Dominique Baudis. En novembre, l'ancien maire de Toulouse a sommé les ministres de la Justice et de l'Intérieur de légiférer afin que soit simplifiée la procédure de contestation.
Pour l'heure, il existe quelques contrôles simples à effectuer quand on reçoit un PV afin de repérer les anomalies qui permettent de le contester.
1) Si l'infraction a été relevée par un radar, il faut demander la photo, en application des dispositions de l'article 5 du décret de 1991. Au cas où seule la plaque d'immatriculation arrière a été identifiée, cela n'apporte pas la preuve de l'identité du conducteur. C'est notamment valable avec les radars feux rouges. On est alors redevable de l'amende, mais pas du retrait de points.
2) Il faut vérifier la conformité du PV, et notamment sa date d'émission qui doit être postérieure à la date de l'infraction. De plus, le lieu précis doit figurer (le terme « au niveau de... » n'est pas considéré comme un lieu précis). Il faut aussi comparer l'écart entre la vitesse contrôlée et la vitesse retenue, tout comme il faut contrôler que le radar a été été vérifié depuis moins d'un an. Enfin on doit pouvoir identifier l'agent verbalisateur par son numéro de matricule. Au cas où l'un de ces éléments est manquant ou incohérent, on peut demander l'annulation de ce procès-verbal pour imprécision.
La procédure pour contester un PV est clairement expliquée sur le site de la Fédération française des motards en colère http://www.ffmc.asso.fr/spip.php?article994.
Cordialement
Michel
