Re: Bavettes arrière
Posté : 04 févr. 2022 08:51
Je n'ai pas trouvé la réglementation française qui impose les bavettes pour des véhicule de moins de 7,5 T. J'ai juste trouvé la directive européenne concernant ce dispositif.
La directive 91/226/CEE du Conseil du 27 mars 1991 concerne les systèmes anti-projections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques. Elle définit les prescriptions techniques applicables à ces systèmes, composés en pratique d'un garde-boue, d'une bavette et d'une jupe extérieure munis, soit d'un dispositif absorbeur d'énergie, soit d'un dispositif séparateur air/eau. Les prescriptions de la directive concernent les véhicules à moteur de plus de 7,5 tonnes et les véhicules remorqués de plus de 3,5 tonnes. Elles ont été rendues obligatoires en France par le décret 92-485 du 5 juin 1992, codifié à l'article R. 104-1 du code de la route. Ce texte s'applique aux véhicules mis pour la première fois en circulation, depuis le 1er octobre 1993, conformément à son article 7. L'absence des dispositifs anti-projections sur un véhicule soumis à cette obligation, ou leur détérioration notable, conduit à une contre-visite du véhicule lors de la visite technique annuelle obligatoire.
Il serait utile que tu demandes à ton contrôleur de fournir le texte de référence sur lequel il fonde sa demande. Merci.
Cdt
Yves
La directive 91/226/CEE du Conseil du 27 mars 1991 concerne les systèmes anti-projections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques. Elle définit les prescriptions techniques applicables à ces systèmes, composés en pratique d'un garde-boue, d'une bavette et d'une jupe extérieure munis, soit d'un dispositif absorbeur d'énergie, soit d'un dispositif séparateur air/eau. Les prescriptions de la directive concernent les véhicules à moteur de plus de 7,5 tonnes et les véhicules remorqués de plus de 3,5 tonnes. Elles ont été rendues obligatoires en France par le décret 92-485 du 5 juin 1992, codifié à l'article R. 104-1 du code de la route. Ce texte s'applique aux véhicules mis pour la première fois en circulation, depuis le 1er octobre 1993, conformément à son article 7. L'absence des dispositifs anti-projections sur un véhicule soumis à cette obligation, ou leur détérioration notable, conduit à une contre-visite du véhicule lors de la visite technique annuelle obligatoire.
Il serait utile que tu demandes à ton contrôleur de fournir le texte de référence sur lequel il fonde sa demande. Merci.
Cdt
Yves