Certificat d'immatriculation contre Permis en adequation

[gradateur]

Salut a tous,

Xavier64 m'a appris un truc important qui m'aurait bien embêté il y a quelques années lorsque j'ai acheté notre premier PL sans avoir le permis C...
et bien aujourd'hui la loi interdit cette pratique! Et comme d'habitude ca va mettre un peu de temps a se savoir en pref.

voici le message de Xavier:

...juste une partie administrative.... depuis le mois de Novembre 2016 il est théoriquement plus possible de faire la Carte Grise (certificat d'immatriculation)
à son nom si on ne possède pas le permis adéquat
On peut par contre utiliser / ajouter le nom d'une personne qui le possède...

https://www.service-public.fr/particuli ... its/F10293

@+
Xavier.

[sebidon]

oui j'avais vu ça, c'est pour pouvoir retirer les points sur un permis.
certains notamment des avocats spécialisés recommandaient de mettre les cartes grises aux noms de personne (la carte grise n'étant pas un titre de propriété) n'ayant pas de permis (ses enfants par exemple) pour en cas de contrôle automatisé, donc ils ont trouvé la parade ...

[vieux-new-one]

Merci pour cette excellente info
Une fois de plus on paye pour les tricheurs.
Remarque très générale puisque telle est l'origine de presque toutes les lois mais GRRRRR GRRRR.
A nous de trouver une contre/contre mesure !
La solidarité entre membres de BMH peut s'exercer. La confiance entre nous aidant, les possesseurs de permis PL peuvent se dévouer pour avoir leur nom, provisoirement, sur la carte grise du copain dans l'embarras. Ayant déjà convoyé un PL pour quelqu'un qui n'avait pas le permis PL je suis personnellement partant pour aller au bout du raisonnement.
Bien entendu ce PL ne doit pas faire le moindre mètre sur la voie publique sans un chauffeur PL à son volant
Question : est ce qu'il est possible d'enlever, le moment voulu, le deuxième nom sans trop de complication ? Si oui est ce que ça coûte ? Si oui, le prorio doit s'engager à prendre en charge ce coût supplémentaire.
Cordialement
Yves

[angine]

https://www.service-public.fr/particuli ... its/F31218

[Khan Boui]

Bonsoir,
Je me demande comment vont faire les artisans qui n'ont pas le permis PL mais qui embauche un chauffeur pour conduire le camion ou tout simplement la rombière fortunée qui ne possède aucun permis mais qui a son chauffeur pour conduire la Rolls ? Ces cas de figure sont sûrement prévus dans la loi.

Daniel