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Article 10-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 29 décembre 1962, v. init.

Tout véhicule automobile ou remorqué ayant à vide une hauteur libre au-dessus du sol supérieure à 70 cm doit comporter, à distance maximum de 60 cm de son extrémité arrière, un dispositif de protection contre le risque d'encastrement d'un véhicule venant de l'arrière.

Ce dispositif doit être construit et monté solidement et répondre aux conditions ci-après :

a) La hauteur libre au-dessus du sol de sa partie inférieure ne doit pas excéder 70 cm, le véhicule étant à vide ;

b) Sa partie la plus éloignée du plan longitudinal de symétrie du véhicule doit se trouver à moins de 46 cm de l'extrémité de la largeur hors tout de l'arrière du véhicule ;

c) Si le dispositif comporte plusieurs parties, l'écartement entre leurs points les plus rapprochés ne doit pas être supérieur à 60 cm ;

d) La roue de secours ou tout élément résistant du véhicule sera considéré comme répondant aux prescriptions du présent paragraphe, sous réserve que sa disposition ou son mode de fixation satisfasse aux conditions ci-dessus.

Article 10-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 29 décembre 1962, v. init.
Modifié par Arrêté du 25 septembre 2002 - art. 1, v. init.
Modifié par Arrêté du 15 janvier 2007 - art. 1, v. init.

Les dispositions de l'article 10.1 ne sont pas applicables aux véhicules ayant fait l'objet d'une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat membre des communautés européennes et attestant la conformité du type aux dispositions de la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 81/333/CEE ou 97/19/CE ou 2000/8/CE ou 2006/20/CE ou aux véhicules équipés d'un dispositif de protection arrière contre l'encastrement réceptionné en tant qu'entité technique au sens de l'article 2 de la directive 70/156/CEE modifiée et monté conformément aux prescriptions de l'annexe, point 2.5 de la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 81/333/CEE ou du point 5 de l'annexe II à la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 97/19/CE ou 2000/8/CE ou 2006/20/CE.

A dater du 1er octobre 1982 pour les nouveaux types de véhicules et du 1er octobre 1983 pour tous les véhicules mis en circulation pour la première fois, les parties assurant la protection arrière contre l'encastrement devront répondre aux prescriptions de la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 81/333/CEE ou 97/19/CE ou 2000/8/CE .

A dater du 11 septembre 2007 pour les nouveaux types de véhicules et du 11 mars 2010 pour tous les véhicules mis en circulation pour la première fois, les parties assurant la protection arrière contre l'encastrement doivent répondre aux prescriptions de la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 2006/20/CE.

Article 10-2 bis En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 25 septembre 2002 - art. 2, v. init.
Modifié par Arrêté du 15 janvier 2007 - art. 2, v. init.

Lorsque la conformité du véhicule, au point 2 de l'annexe à la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 81/333/CEE ou à l'annexe II de la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 97/19/CE ou 2000/8/CE ou 2006/20/CE, résulte de son carrossage, le signataire du certificat de carrossage ou du procès-verbal de contrôle de conformité initial établi par un opérateur qualifié doit effectuer les vérifications de la conformité du véhicule aux dispositions techniques de la directive avant de délivrer le certificat prévu par l'article 12 -1 de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ou le procès-verbal de contrôle de conformité initial établi par un opérateur qualifié prévu par l'article 3.2 de l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R 323-25 du code de la route.

Article 10-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 29 décembre 1962, v. init.
Modifié par Arrêté du 31 août 1983, v. init.
Modifié par Arrêté du 25 septembre 2002 - art. 3, v. init.
Modifié par Arrêté du 15 janvier 2007 - art. 3, v. init.

Des dérogations aux prescriptions des articles 10-1 et 10-2 (alinéas 2 et 3) pourront être accordées par le ministre des transports en faveur de certains véhicules utilisés à des usages spéciaux pour lesquels il est impossible de respecter les dispositions de la directive. La demande de dérogation, établissant cette impossibilité, devra être validée par un laboratoire agréé pour effectuer les essais d'homologation prévus par la directive et accompagnée, chaque fois que possible, de propositions techniques alternatives faisant référence aux meilleures technologies disponibles pour la protection arrière.

Le point 5.5 de l'annexe II de la directive 70/221/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/20/CE, prévoit que les véhicules pour lesquels l'existence d'une protection arrière contre l'encastrement est incompatible avec leur utilisation peuvent ne pas être conformes à ses prescriptions. La liste comprenant les tracteurs routiers pour semi-remorques, les remorques triqueballes et les autres remorques analogues destinées au transport de bois en grume ou d'autres pièces de grande longueur, déjà prévue par cette annexe, est complétée par les véhicules et matériels suivants :

- Véhicules de voirie ;

- Véhicules équipés d'une benne basculant vers l'arrière ;

- Véhicules routiers tout-terrain ou tout-chemin ;

- Matériels de travaux publics à caractère routier prédominant à l'exception des matériels de transports terrestres.

- Véhicules non carrossés circulant sous couvert d'une immatriculation W ou WW.

Par ailleurs les véhicules équipés d'un hayon élévateur ou panier arrière pour dépanneuse pourront n'être conformes qu'à une partie des prescriptions de l'annexe II à la directive 70-221 CEE ainsi modifiée en ce qui concerne la protection arrière contre l'encastrement.

Toutefois, les véhicules équipés d'un hayon élévateur doivent être conformes à la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 2006/20/CE au plus tard aux dates fixées pour ce niveau de directive à l'article 10-2 du présent arrêté.

Article 10-7

Toute portion du côté d'un véhicule, située dans la zone à protéger définie ci-après, dont la longueur dépasse 0,30 mètre et dont la hauteur libre au-dessus du sol dépasse 0,60 mètre (cette hauteur étant mesurée, sur le véhicule à vide, à l'extérieur du plan vertical longitudinal situé à 0,10 mètre en retrait par rapport au plan tangent au flanc externe du pneumatique de la roue arrière située le plus à l'extérieur), doit être munie sur toute sa longueur d'un dispositif de protection contre le risque de chutes d'usagers de véhicules à deux roues sur la trajectoire des roues arrière.

La zone à protéger est limitée vers l'arrière par le plan vertical transversal situé à 0,30 mètre en avant du pneumatique de la roue arrière (de la première des roues arrière lorsque le véhicule comporte plusieurs essieux arrière groupés). Elle est limitée vers l'avant par le plan vertical transversal situé :

- pour les véhicules automobiles et les remorques à deux essieux ou plus, à 0,30 mètre en arrière du pneumatique de la roue avant ;

- pour les semi-remorques, à 0,25 mètre en arrière du plan transversal médian des béquilles sans que la distance de ce plan à l'axe du pivot d'attelage puisse toutefois dépasser 2,70 mètres.

Le dispositif de protection doit présenter les caractéristiques géométriques suivantes :

1 ° Sa hauteur libre au-dessus du sol ne doit pas dépasser 0,60 mètre, le véhicule étant à vide ;

2 ° Sa face externe ne doit pas être en retrait de plus de 0,10 mètre par rapport au plan tangent externe au pneumatique de la roue arrière située le plus à l'extérieur ;

3 ° Il ne doit causer en aucun point une augmentation de la largeur hors tout du véhicule ;

4 ° Il ne doit pas être surmonté par un espace libre de plus de 0,70 mètre ; toutefois, dans le cas des véhicules ne comportant pas de carrosserie dans la zone à protéger définie ci-dessus (tracteurs routiers, semi-remorques, porte-conteneurs, ...) l'espace libre pris en considération est limité supérieurement au niveau de la face supérieure du longeron ;

5 ° Chacune de ses sections transversales doit présenter une hauteur d'au moins 30 mm ;

6 ° Toute arête proéminente du dispositif tournée vers l'extérieur latéral du véhicule doit présenter un arrondi d'au moins 2,5 mm ;

7 ° Ses extrémités libres éventuelles vers l'avant doivent être en retrait d'au moins 0,10 mètre vers l'intérieur.

En outre, le dispositif de protection doit être monté solidement. Il doit être métallique ou en tout autre matériau lui conférant une efficacité équivalente.

Article 10-8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 22 février 1993, v. init.

Les dispositions de l'article 10-7 du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules appartenant aux catégories ci-après :

- véhicules à destination très spéciale pour lesquels l'existence de dispositifs latéraux de protection est incompatible avec leur utilisation ;

- véhicules circulant sous le couvert de cartes et numéros des séries W ou WW ;

- tracteurs routiers pour semi-remorques

4.1. Les véhicules de la catégorie N1 d'une masse maximale ne dépassant pas deux tonnes, et les véhicules de la catégorie M1 ( cf ci-dessus) sont considérés comme véhicules hors route s'ils comportent:
ó au moins un essieu avant et au moins un essieu arrière conçus pour Être simultanément moteurs, y compris les véhicules dont la motricité d'un essieu peut être dÈbrayÈe,
ó au moins un dispositif de blocage du diffÈrentiel, ou au moins un mÈcanisme assurant une fonction simi-
laire, et s'ils peuvent gravir une pente de 30 %, calculÈe pour un vÈhicule sans remorque.
Ils doivent, en outre, satisfaire ‡ au moins cinq des six exigences suivantes:
ó angle d'attaque minimal de 25 degrÈs,
ó angle de fuite minimal de 20 degrÈs,
ó angle de rampe minimal de 20 degrÈs,
ó garde au sol minimale sous l'essieu avant de 180 millimËtres,
ó garde au sol minimale sous l'essieu arriËre de 180 millimËtres,
ó garde au sol minimale entre les essieux de 200 millimËtres.

Jeje Teddy a écrit : - " le problème , c'est qu'il faut qu'elle soit homologuée

Snoopiste a écrit :lut,

J'avais ouvert ce post au sujet de la BAE

Jeje Teddy a écrit : Concernant la barre anti-encastrement, je n'ai pas eu un oui franc , mais pas de réponse 100% négative non plus donc , j’attends de leurs nouvelles avant d'envoyer tout pleins de paperasse qui pourraient faire plus de mal que de bien , eh oui restons zen , pas rapports de force inutiles ... Zeeeeeenn

Je demande : - ça va faire quartes feux si j'en rajoute, ça ne pose pas de problème ?
- non , pas de problème... ( jamais entendu parler de ça mais bon...)
- très bien , je travaille la dessus et vous recontacte dès que c'est fini.
- un envoi de photo suffira ...