et ben voila, maintenant c'est clair:
question le matin, réponse l'après-midi, merci Monsieur !
"Monsieur,
De manière générale et conformément à l'article 271 du code des douanes, les véhicules non assujettis sont :
- les véhicules qui ne sont pas des véhicules de transport de marchandises : les véhicules de transport de personnes (autocars, bus...) les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises comme les véhicules automoteurs spécialisés (VASP) et tout autre véhicule non repris à l'annexe du décret n° 2013-618 du 11 juillet 2011 ;
- les véhicules qui ne sont pas considérés comme des véhicules de transport de marchandises :
* les véhicules d'intérêt général prioritaires ;
* les véhicules, propriété de l'État ou d'une collectivité locale, affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes ;
* les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire ;
* les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ;
* les véhicules militaires.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'inspecteur Régional , Responsable du service
Patrick LEDUC"
Re: ECOTAXE POIDS LOURD
Posté : 09 oct. 2013 17:24
par Hervé78
Et ben je dis bravo m'sieur Leduc..! a considérer comme une réponse officielle
Re: ECOTAXE POIDS LOURD
Posté : 09 oct. 2013 17:27
par Famille Cromagnon
Oui, donc tous les VASP c'est une bonne chose pour un futur choix...
b) les véhicules qui ne circulent qu’occasionnellement sur les voies publiques (...) et qui sont utilisés par des personnes physiques ou morales dont l’activité principale n’est pas le transport de marchandises, à condition que les transports effectués par ces véhicules n’entraînent pas de distorsion de concurrence et sous réserve de l’accord de la Commission.»
??????
Re: ECOTAXE POIDS LOURD
Posté : 09 oct. 2013 21:44
par eric
deniba a écrit :ci-joint deux extraits du rapport de la commission parlementaire en date du 17 mars 2013 qui a décidé de l'application de la taxe
ce commentaire est situé en page 50/51 :
A.— LES EXONÉRATIONS PRÉVUES PAR LE DROIT EUROPÉEN ET LE
DROIT NATIONAL
La directive Eurovignette du 17 juin 1999 dispose, en son article 6, que «
les États membres peuvent appliquer des taux réduits ou des exonérations pour :
a) les véhicules de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre l’incendie et autres services d’urgence, des forces responsables du maintien de l’ordre ainsi que pour les véhicules d’entretien des routes ; b) les véhicules qui ne circulent qu’occasionnellement sur les voies publiques (...) et qui sont utilisés par des personnes physiques ou morales dont l’activité principale n’est pas le transport de marchandises, à condition que les transports effectués par ces véhicules n’entraînent pas de distorsion de concurrence et sous réserve de l’accord de la Commission.»
En application de ce texte, l’article 153 de loi de finances pour 2009
dispense du paiement de l’éco-taxe les « véhicules d’intérêt général prioritaires et les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire, ainsi que les véhicules militaires. » Ces véhicules sont définis par l’article R. 311-1 du code de la route. Il est une autre catégorie de véhicules qui, en vertu de l’article 153 de la loi de finances pour 2009, n’entrent pas dans le champ de l’éco-taxe : les véhicules automoteurs spécialisés, dits « VASP » (1). Il s’agit d’une catégorie quelque peu hétérogène qui regroupe des véhicules ne transportant ni des personnes ni des marchandises : bennes à ordures ménagères, camions de dépannage, fourgons blindés, fourgons funéraires, grues, bazars forains, etc...
Appartiennent également à cette rubrique les camions des directions interdépartementales des routes (DIR) affectés au déneigement, équipés de saleuses et de lames de déneigement, qui représentent environ un tiers du parc de ces entités. Un décret, transmis au Conseil d’État à la mi-mars, devrait prochainement délimiter précisément le champ des véhicules concernés.
visiblement, toutes les décisions n'ont pas encore été suivies d'effet ...
wantchitchi a écrit :VASP non spec . Youpi je passe a travers
merci Lolo....
Re: ECOTAXE POIDS LOURD
Posté : 10 oct. 2013 06:17
par wantchitchi
mais c'est clair lolo , pour ca et tout le reste d’ailleurs
Re: ECOTAXE POIDS LOURD
Posté : 11 oct. 2013 20:49
par unic-ment
Bonsoir à tous
Tout cela est très intéressant pour nous! il serait peut être intéressant que les modos... fassent un post avec exclusivement les textes et réglementations au sujet de l'écotaxe, cela nous sera très utile pour nous justifier auprès des hommes en bleux qui doivent être comme nous.. sans infos!!
Par contre? comment on fait pour expliquer tout cela aux portiques de surveillance? on contourne le portique par la droite dans le talus?
Re: ECOTAXE POIDS LOURD
Posté : 11 oct. 2013 20:57
par deniba
le portique lit la plaque d'immatriculation, puis il demande au fichier central si c'est un CAM ou un TRR: si c'est le cas, il vérifie que le CAM/TRR a bien un badge en cours de validité
si non, il envoit la photo à qui de droit ...
enfin ... c'est comme ça que j'ai compris que ça devrait fonctionner un jour
le problème est de lui faire comprendre que si en bas de la CG il y a marqué "véhicule de collection", il ne faut rien envoyer ! mais comme il faut aussi qu'il ne tienne pas compte des CAM de l'administration et des citernes de lait, on n'a pas fini ...
ah ! ces irréductibles bretons ! heureusement qu'ils sont là ...
Re: ECOTAXE POIDS LOURD
Posté : 12 oct. 2013 13:55
par geo
arf ça c'est vraiment ballot pour les représentants du peuple en place, si les routiers s'y mettent aussi ...
je dis ça je dis rien
...
bonne suite et bon courage
Re: ECOTAXE POIDS LOURD
Posté : 12 oct. 2013 15:49
par sebidon
je croyais que depuis Anne de Bretagne il ne pouvait pas y avoir de péages sur les routes bretonnes ??? l'écotaxe c'est un peu un péage , non ? on doit payer pour avoir le droit d'empreinter la voie où il y a le portique
Re: ECOTAXE POIDS LOURD
Posté : 12 oct. 2013 20:19
par eric
ils ont raison les bretons avec l'hiver qui arrive gare a l'effet boule de neige
Re: ECOTAXE POIDS LOURD
Posté : 12 oct. 2013 20:26
par Draugr
deniba a écrit :le portique lit la plaque d'immatriculation, puis il demande au fichier central si c'est un CAM ou un TRR: si c'est le cas, il vérifie que le CAM/TRR a bien un badge en cours de validité
si non, il envoit la photo à qui de droit ...
enfin ... c'est comme ça que j'ai compris que ça devrait fonctionner un jour
pas tout a fait !
une petite video vaut mieux qu'un long discours :
Donc les portiques et bornes ne flasherons que les véhicules sans boitier ou au boitier défectueux, et c'est a ce moment que ce fera le trie entre exonération ou amende
avec l'hiver qui arrive gare a l'effet boule de neige